¹ Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

a.²⁰⁷

si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;

b.²⁰⁸

si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement et que les données nécessaires à l’immatriculation sont disponibles;

c.

si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto²⁰⁹ a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré;

d.²¹⁰

si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous régime douanier;

e.²¹¹

si, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds²¹² ont été payées et si le véhicule est équipé de l’appareil de saisie prescrit qui permet la perception de la redevance.²¹³

^1bis La procédure de vérification des conditions énoncées à l’al. 1, let. b, est régie par l’OETV²¹⁴.²¹⁵

² Une autorisation de l’administration des douanes n’est pas nécessaire pour délivrer des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV²¹⁶).

³ L’immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.

⁴ Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l’original du permis de circulation, à moins qu’un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus d’être porteurs du permis de circulation lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.²¹⁷