807 Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133).
802 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 16. Nov. 2016, mit Wirkung seit 15. Jan. 2017 (AS 2016 5133).
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