Le recours contre les décisions rendues en vertu de la présente loi n’a pas d’effet suspensif.
Beschwerden gegen Verfügungen nach diesem Gesetz haben keine aufschiebende Wirkung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.