1 La responsabilité de la Confédération, de ses organes, de son personnel et des personnes mandatées par elle est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité7, sous réserve de l’al. 2.
2 La Confédération et les personnes auxquelles elle a fait appel sont responsables uniquement aux conditions suivantes:
1 Die Verantwortlichkeit des Bundes, seiner Organe, seines Personals sowie die vom Bund beigezogenen Dritten richtet sich unter Vorbehalt von Absatz 2 nach dem Verantwortlichkeitsgesetz vom 14. März 19587.
2 Der Bund und die von ihm beigezogenen Dritten haften nur, wenn:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.