Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

734.74 Règlement interne du 12 septembre 2007 de la Commission de l'électricité

734.74 Geschäftsreglement vom 12. September 2007 der Elektrizitätskommission

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Art. 2 Tâches de la commission

1 L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.

2 Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.

Art. 2 Die Kommission

1 Die ElCom besteht aus den vom Bundesrat gewählten Mitgliedern. Sie hat ihren Sitz in Bern.

2 Die ElCom kann zur Prüfung bestimmter Geschäfte Ausschüsse bilden.

 

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