L’OFEN peut fixer un tarif fondé sur les coûts dans les cas où les tarifs pour l’utilisation des installations de transport par conduites alimentant les centrales en agents énergétiques ne sont pas équitables.
Das BFE kann im Falle von unangemessenen Tarifen für die Nutzung der Rohrleitungen für die Zufuhr der Energieträger einen kostenbasierten Tarif festlegen.
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