Quiconque entend transporter des substances nucléaires sur le seul territoire suisse n’est pas soumis à l’obligation de présenter un certificat au sens de l’art. 4, let. d, de la Convention de Paris17.
Wer einen Kernmaterialtransport ausschliesslich innerhalb der Schweiz durchführen will, braucht keine Bescheinigung nach Artikel 4 Buchstabe d des Pariser Übereinkommens19.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.