Les installations existantes qui ont été ou seront complètement remplacées et qui ont reçu avant le 1er janvier 2022 une décision positive concernant la participation au système de rétribution de l’injection ou une garantie de principe concernant une contribution d’investissement, continuent d’être considérées comme de nouvelles installations.
78 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 820).
77 Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 23. Nov. 2022, mit Wirkung seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 771).
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