Les projets et les installations qui ont déjà été annoncés pour la rétribution du courant injecté à prix coûtant selon l’ancien droit et pour lesquels un avis de mise en service ou un avis d’avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques, le second avis complet d’avancement du projet a été transmis le 31 décembre 2017 au plus tard sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de cet avis, dans la mesure où une demande de contribution d’investissement est déposée auprès de l’OFEN pour ces projets au plus tard le 31 mars 2018.
Die Kürzung des Vergütungssatzes nach Artikel 28 Absatz 5 gilt nicht für Betreiber, die bereits vor Inkrafttreten dieser Verordnung mit einer nachträglichen Erweiterung oder Erneuerung begonnen haben, sofern sie diese Erweiterung oder Erneuerung bis zum 30. Juni 2018 in Betrieb nehmen und die Inbetriebnahme der Vollzugsstelle bis zum 31. Juli 2018 melden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.