Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

730.01 Ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne)

730.01 Energieverordnung vom 1. November 2017 (EnV)

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Art. 62 Aides financières pour l’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur

Des aides financières pour des projets d’utilisation de l’énergie et des rejets de chaleur (art. 50 LEne) sont uniquement accordées aux projets:

a.
qui sont conformes à la politique énergétique de la Confédération et à l’état de la technique;
b.
qui réduisent les atteintes à l’environnement dues à l’exploitation de l’énergie ou qui encouragent une utilisation économe et efficace de l’énergie;
c.
qui ne portent pas sensiblement atteinte aux eaux utilisées, et
d.
qui ne sont pas rentables sans soutien.

Art. 62 Finanzhilfen zur Energie- und Abwärmenutzung

Finanzhilfen an Einzelprojekte zur Energie- und Abwärmenutzung (Art. 50 EnG) werden nur gewährt, wenn die Projekte:

a.
der Energiepolitik des Bundes und dem Stand der Technik entsprechen;
b.
die energiebedingte Umweltbelastung mindern oder die sparsame und effiziente Energieverwendung fördern;
c.
die Funktion der allenfalls genutzten Gewässer nicht wesentlich beeinträchtigen; und
d.
ohne Unterstützung nicht wirtschaftlich sind.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.