1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales qui entrent dans le champ d’application de la présente loi et qui ne sont pas soumises ou sujettes au référendum.
2 Il s’engage afin que les systèmes appliqués par les États tiers ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie et ne mettent pas les exploitations suisses en difficulté.
1 Der Bundesrat kann internationale Vereinbarungen abschliessen, die in den Anwendungsbereich dieses Gesetzes fallen und nicht dem Referendum unterliegen.
2 Er setzt sich dafür ein, dass Systeme von Drittstaaten den Binnenenergiemarkt nicht verzerren und den Betrieb einheimischer Produktionsanlagen nicht gefährden.
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