Les cantons font parvenir à l’OFROU un décompte final pour chaque ouvrage terminé. Ils sont tenus d’établir, dans un délai de deux ans suivant la mise en service, les documents (plans, données électroniques) correspondant à tous les ouvrages et installations techniques réalisés.
Die Kantone haben dem ASTRA für jedes erstellte Objekt eine Schlussabrechnung einzureichen. Sie sorgen innert zwei Jahren nach Inbetriebnahme für die Anfertigung der ausführungsgetreuen Dokumente (Pläne, elektronische Daten) aller Objekte und technischen Einrichtungen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.