1 Le droit à une indemnisation s’étend sur 40 ans; il prend effet avec la mise sous protection au sens de l’art. 5, mais au plus tôt au moment du dépôt de la demande.
2 Les indemnités compensatoires sont versées annuellement, la première fois après la conclusion du contrat conclu aux termes de l’art. 12.
1 Der Anspruch auf Ausgleichsbeiträge dauert 40 Jahre und beginnt mit der Unterschutzstellung nach Artikel 5, frühestens jedoch mit der Einreichung des Gesuchs.
2 Die Ausgleichsbeiträge werden jährlich ausgerichtet, erstmals nach Abschluss des Vertrages nach Artikel 12.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.