1 En cas de circonstances particulières, l’autorité fédérale de surveillance peut convenir avec le canton d’un règlement des compétences dérogeant aux art. 22 et 23.
2 Lorsque plusieurs ouvrages d’accumulation forment une unité d’exploitation et que l’un des ouvrages est soumis à la surveillance directe de la Confédération, tous les ouvrages d’accumulation de cette unité d’exploitation y sont soumis.
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2 Bilden mehrere Stauanlagen eine betriebliche Einheit und untersteht eine dieser Anlagen der direkten Aufsicht des Bundes, so unterstehen sämtliche Anlagen der betrieblichen Einheit der direkten Aufsicht des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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