L’AFC reçoit les demandes groupées que l’IRS dépose sur la base des renseignements qui lui ont été communiqués en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ou 2, let. b.
Die ESTV nimmt die Gruppenersuchen entgegen, die der IRS aufgrund der Meldungen nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b oder Absatz 2 Buchstabe b stellt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.