Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 22, omet intentionnellement de se conformer à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.
Wer im Rahmen einer Überprüfung nach Artikel 22 einer amtlichen Verfügung, die auf die Strafdrohung dieses Artikels hinweist, vorsätzlich nicht Folge leistet, wird mit Busse bis zu 10 000 Franken bestraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.