L’autorité chargée d’apposer les scellés remet le procès-verbal afférent à l’autorité chargée de dresser l’inventaire dans les 24 heures qui suivent l’apposition des scellés.
Die Siegelungsbehörde reicht das Protokoll innerhalb von 24 Stunden nach der Siegelung der Inventarbehörde ein.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.