Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d’exécution de l’accord et de la présente loi.
Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen zum Abkommen und zu diesem Gesetz erlassen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.