16 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, avec effet au 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).
16 Aufgehoben durch Anhang Ziff. 4 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193).
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