Les contrats conclus avec les prestataires de cartes de carburant avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité. L’adaptation ou la résiliation de contrats prévues par ces derniers sont réservées.
Die mit Tankkarten-Anbietern vor dem Inkrafttreten dieser Verordnung abgeschlossenen Verträge behalten ihre Gültigkeit. Vorbehalten bleibt die darin vorgesehene Anpassung oder Aufhebung der Verträge.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.