Si le prestataire de cartes de carburant respecte les conditions formelles et les prescriptions techniques et opérationnelles, l’OFDF conclut avec lui un contrat d’agrément relevant du droit privé.
Erfüllt der Tankkarten-Anbieter die formellen Voraussetzungen und die technischen und betrieblichen Vorgaben, so schliesst das
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.