1 Quiconque souhaite obtenir de l’OFDF un agrément en tant que prestataire du SET ou prestataire de cartes de carburant doit déposer une demande d’agrément auprès de l’OFDF pour le service qu’il entend fournir.
2 Le requérant doit prouver dans le cadre de la procédure d’agrément qu’il respecte de manière permanente les prescriptions techniques et opérationnelles relatives au service qu’il entend fournir.
3 Quiconque dépose une demande d’agrément en tant que prestataire du SET doit désigner un domicile de notification en Suisse.
1 Wer vom
2 Die Gesuchsteller haben im Zulassungsverfahren nachzuweisen, dass sie die technischen und betrieblichen Vorgaben für die beantragte Dienstleistung dauerhaft erfüllen.
3 Wer ein Gesuch um Zulassung zum EETS-Anbieter stellt, hat ein Zustelldomizil in der Schweiz zu bezeichnen.
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