1 Tous les services que le prestataire du SET fournit à l’OFDF en lien avec la perception électronique de la RPLP au moyen du SET sont compensés par un forfait.
2 Le forfait s’élève à 2,7 % des redevances facturées.
3 Le pourcentage visé à l’al. 2 est vérifié périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et éventuellement adapté à l’évolution de la situation.
1 Sämtliche Dienstleistungen, die der EETS-Anbieter dem
2 Die Pauschale beträgt 2,7 Prozent der in Rechnung gestellten Abgaben.
3 Der Prozentsatz wird periodisch, mindestens aber alle fünf Jahre, überprüft und gegebenenfalls den veränderten Verhältnissen angepasst.
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