¹ Sur demande, un exploitant d’installations ayant pris un engagement de réduction et qui exploite des installations CCF obtient le remboursement de 60 % de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi sur le CO₂:²⁶⁸

a.

si une ou plusieurs installations CCF possèdent une puissance calorifique de combustion d’au moins 0,5 MW et au plus de 20 MW;

b.

si une ou plusieurs installations CCF ont produit 1,2 GWh supplémentaire par an par rapport à 2012 à partir de combustibles fossiles, et

c.²⁶⁹

si l’électricité supplémentaire produite a été utilisée en dehors des installations.

² Il a droit au remboursement des 40 % restants de la taxe sur le CO₂ prélevée sur les combustibles utilisés pour produire de l’électricité conformément à l’art. 32a de la loi sur le CO₂:²⁷⁰

a.²⁷¹

s’il engage ce montant dans des mesures visées à l’art. 31a, al. 2, de la loi sur le CO₂;

b.

si les mesures servent à accroître efficacement la performance énergétique;

c.²⁷²

s’il ne met pas en œuvre les mesures dans une autre installation dont l’exploitant est soumis à un engagement de réduction ou participe au SEQE;

d.²⁷³

s’il ne fait pas valoir l’efficacité des mesures autrement;

e.²⁷⁴

s’il met en œuvre les mesures d’ici 2021;

f.²⁷⁵

s’il fournit régulièrement un rapport à l’OFEV, conformément à l’art. 72, et

g.²⁷⁶

s’il annonce et justifie auprès de l’OFEV les éventuels écarts par rapport à l’obligation d’investissement visée à la let. a, et qu’il indique les mesures de correction prévues.

³ L’OFEV peut prolonger le délai prévu à l’al. 2, let. e, de deux ans sur demande.