1 Est soumis à l’obligation de compenser les émissions de CO2 quiconque:
2 Les émissions de CO2 des carburants qui sont totalement exonérés de l’impôt sur les huiles minérales en vertu de l’art. 17 de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales251 ne doivent pas être compensées.
1 Der Kompensationspflicht unterliegt, wer:
2 Nicht kompensiert werden müssen die CO2-Emissionen von Treibstoffen, die nach Artikel 17 des Mineralölsteuergesetzes vom 21. Juni 1996254 ganz von der Mineralölsteuer befreit sind.
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