¹ La demande de définition d’un engagement de réduction doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 1^er septembre de l’année précédente. L’OFEV peut, sur demande, prolonger ce délai de manière appropriée. Il définit la forme de la demande dans une directive.²²⁴

² La demande doit contenir des informations concernant:

a.

les activités visées à l’annexe 7 qu’exerce l’exploitant d’installations;

b.

les émissions de gaz à effet de serre et les volumes de production des deux années précédentes;

c.

l’objectif d’émission ou l’objectif fondé sur des mesures visé par l’exploitant d’installations.

^2bis La proposition d’objectif fondé sur des mesures doit être élaborée avec le concours de l’un des organismes privés mandatés à cet effet par l’OFEV en vertu de l’art. 130, al. 6.²²⁵

³ L’OFEV peut demander toutes les informations nécessaires pour définir l’engagement de réduction, notamment:

a.²²⁶

l’état de la technique utilisée dans les installations;

b.²²⁷

les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées, les effets de ces mesures et leur financement;

c.

les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre pouvant être mises en œuvre des points de vue technique et économique, avec une estimation de leurs effets et de leur coût.

⁴ Il peut exiger que l’exploitant d’installations remette un plan de suivi au sens de l’art. 51.²²⁸