¹ L’objectif d’émission correspond à la quantité totale maximale de gaz à effet de serre que l’exploitant d’installations peut rejeter jusqu’à la fin de 2020.²¹⁴

² Il est déterminé par l’OFEV sur la base d’une trajectoire de réduction linéaire.

³ La trajectoire de réduction linéaire se détermine en fonction de l’art. 31, al. 3, de la loi sur le CO₂ et des éléments suivants:

a.²¹⁵

émissions de gaz à effet de serre des installations au cours des deux années précédentes;

b.²¹⁶

état de la technique utilisée dans les installations;

c.

mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisées et effets de ces mesures;

d.

potentiel de réduction supplémentaire des émissions;

e.

rentabilité des mesures possibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

f.²¹⁷

…

g.

part de chaleur ou de réfrigération à distance produite par l’exploitant d’installations;

h.

ensemble des taxes sur le CO₂ pouvant être économisées.

⁴ Les exploitants d’installations qui avaient pris un engagement de réduction au cours de la période allant de 2008 à 2012 et qui souhaitent le poursuivre sans interruption à partir de 2013 peuvent déposer une demande pour une détermination simplifiée de la trajectoire de réduction.²¹⁸

⁵ Lorsque la trajectoire de réduction est déterminée de façon simplifiée, elle s’appuie sur les émissions de gaz à effet de serre des installations en 2010 et 2011 et sur l’art. 3 de la loi sur le CO₂. Si, au cours de la période allant de 2008 à 2012, l’exploitant d’installations a réalisé des prestations supplémentaires par rapport à l’engagement qu’il a pris, celles-ci sont prises en compte lors de la détermination de la trajectoire de réduction. Les prestations supplémentaires obtenues par l’emploi de déchets utilisés comme combustibles sont exclues.²¹⁹