Les exploitants d’installations qui n’ont pas atteint leur objectif d’émission ou leur objectif fondé sur des mesures et à qui aucune attestation au sens de l’art. 12 n’a été délivrée peuvent se faire imputer des droits d’émission pour les années 2022 à 2024 à hauteur de 4,5 % des émissions de gaz à effet de serre générées au cours des années 2022 à 2024, afin de respecter leur engagement de réduction.
Ein Betreiber von Anlagen, der sein Emissions- oder Massnahmenziel nicht erreicht hat und dem keine Bescheinigungen nach Artikel 12 ausgestellt wurden, kann sich für die Jahre 2022–2024 Emissionsrechte im Umfang von 4,5 Prozent der Treibhausgasemissionen der Jahre 2022–2024 an die Erfüllung der Verminderungsverpflichtung anrechnen lassen.
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