Les exploitants d’installations qui prolongent leur engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1ter, de la loi sur le CO2 ou qui, à partir de 2022, souhaitent prendre un engagement de réduction en vertu de l’art. 31, al. 1quater, de la loi sur le CO2 doivent déposer une demande dans ce sens au plus tard le 31 juillet 2022. En dérogation à l’art. 69, al. 2, let. b, les demandes de nouveaux engagements de réduction doivent contenir des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des années 2019 et 2020.
Betreiber von Anlagen, die nach Artikel 31 Absatz 1ter des CO2-Gesetzes ihre Verminderungsverpflichtung verlängern oder nach Artikel 31 Absatz 1quater des CO2-Gesetzes ab 2022 neu eine Verminderungsverpflichtung eingehen wollen, müssen das Gesuch bis zum 31. Juli 2022 einreichen. Bei Gesuchen für neue Verminderungsverpflichtungen sind abweichend von Artikel 69 Absatz 2 Buchstabe b Angaben über die Treibhausgasemissionen der Jahre 2019 und 2020 zu machen.
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