Les exploitants d’installations ayant pris un engagement de réduction peuvent, en dérogation à l’art. 138, al. 2, demander, au plus tard le 31 décembre 2022, que leurs crédits soient convertis en attestations pour compenser une éventuelle non-réalisation de leur objectif d’émission ou de leur objectif fondé sur des mesures.
Betreiber von Anlagen mit Verminderungsverpflichtung können in Abweichung von Artikel 138 Absatz 2 bis am 31. Dezember 2022 beantragen, dass ihre Gutschriften zur Kompensation einer allfälligen Nichterreichung ihres Emissions- oder Massnahmenziels in Bescheinigungen umgewandelt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.