Tous les documents importants pour le remboursement doivent être conservés pendant cinq ans et présentés sur demande à l’OFDF.
Alle für die Rückerstattung wesentlichen Unterlagen sind während fünf Jahren aufzubewahren und dem BAZG auf Verlangen vorzulegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.