14 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2683).
14 Aufgehoben durch Ziff. I der V des EFD vom 25. Mai 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2683).
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