1 L’autorité fiscale peut prélever des échantillons, en particulier du contenu des réservoirs des véhicules ou des machines.
2 Le prélèvement d’échantillons est consigné par écrit.
1 Die Steuerbehörde kann Proben entnehmen, insbesondere aus Fahrzeug- und Maschinentanks.
2 Die Probenentnahme wird schriftlich festgehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.