¹ Le biogaz, le biohydrogène et le gaz synthétique doivent être déclarés au service de clearing exploité par l’industrie gazière:

a.

lorsqu’ils correspondent aux dispositions de la directive de mars 2016⁶¹ de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux pour l’injection de gaz renouvelables (Directive G13) et qu’ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel et mesurés par une connexion fixe, ou

b.

lorsqu’ils sont préparés comme carburants et qu’ils sont distribués directement dans une station-service.

² Les établissements de fabrication de biogaz, de biohydrogène ou de gaz synthétique doivent présenter à l’autorité fiscale via le service de clearing:

a. la déclaration fiscale périodique au sens de l’art. 20 Limpmin;

b. le rapport périodique au sens de l’art. 31 Limpmin.

³ Les fournisseurs et les vendeurs de gaz naturel doivent présenter à l’autorité fiscale via le service de clearing les rapports selon lesquels une différence d’impôt au sens de l’art. 4, al. 2, let. a, Limpmin a pris naissance.

⁴ Les établissements de fabrication de biogaz, de biohydrogène et de gaz synthétique ainsi que les fournisseurs et les vendeurs de gaz naturel doivent tenir des relevés sur:

a.

la réception de biogaz, de biohydrogène et de gaz synthétique ventilée par fournisseurs;

b.

la remise de biogaz, de biohydrogène et de gaz synthétique ventilée par destinataires.

⁵ Les importateurs, les exportateurs et les intermédiaires doivent annoncer toutes les quantités de biogaz, de biohydrogène et de gaz synthétique importées, exportées et commercialisées au service de clearing.