1 Pour les créances fiscales visées à l’art. 4, al. 2, Limpmin, la personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration au plus tard le jour ouvrable qui suit celui de la naissance de la créance fiscale.
2 Pour les livraisons effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires et pour les livraisons de carburants servant à ravitailler des aéronefs, la personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale au plus tard le 20e jour du mois qui suit le jour de la livraison.
1 Für Steuerforderungen nach Artikel 4 Absatz 2 des Gesetzes muss die steuerpflichtige Person die Steueranmeldung bis zum Werktag abgeben, der auf den Tag folgt, an dem die Steuerforderung entsteht.
2 Für Lieferungen im Rahmen der diplomatischen und konsularischen Beziehungen sowie von Treibstoffen, die zur Versorgung von Luftfahrzeugen dienen, muss die steuerpflichtige Person die Steueranmeldung bis zum 20. Tag des Monats abgeben, der auf den Lieferungstag folgt.
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