Est exonéré au titre des pertes de fabrication au maximum 1 % de la quantité d’huile brute traitée par les raffineries de pétrole.
Als Fabrikationsverlust wird höchstens 1 Prozent der in den Erdölraffinerien verarbeiteten Rohölmenge von der Steuer befreit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.