1 L’allégement fiscal est valable quatre ans à compter de la date de la décision. Il est révoqué si les conditions ne sont plus remplies.
2 L’importateur ou l’établissement de fabrication doit annoncer immédiatement à l’autorité fiscale les modifications suivantes:
1 Die Steuererleichterung gilt für vier Jahre ab Verfügungsdatum. Sie wird widerrufen, falls die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind.
2 Importeure und Herstellungsbetriebe müssen der Steuerbehörde folgende Änderungen unverzüglich mitteilen:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.