¹ Les exigences visées à l’art. 12b, al. 1, let. d et e, Limpmin (exigences sociales) sont remplies:

a.

si les surfaces sur lesquelles les matières premières nécessaires pour les biocarburants sont produites ont été acquises légalement, l’acquisition légale étant régie par le droit national et les obligations internationales de l’État dans lequel se trouvent les surfaces de culture ainsi que par les standards internationaux reconnus, et

b.

si, lors de la production des matières premières et de la fabrication des biocarburants, la législation sociale applicable au lieu de culture et au lieu de production, ou au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), sont respectées.

² Sont réputées conventions fondamentales de l’OIT:

a.

Convention n^o 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire¹⁸;

b.

Convention n^o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical¹⁹;

c.

Convention n^o 98 du 1^er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective²⁰;

d.

Convention n^o 100 du 29 juin 1951 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale²¹;

e.

Convention n^o 105 du 25 juin 1957 concernant l’abolition du travail forcé²²;

f.

Convention n^o 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession²³;

g.

Convention n^o 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi²⁴;

h.

Convention n^o 182 du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination²⁵.