1 La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale à l’autorité fiscale au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour où la créance fiscale a pris naissance.
2 La déclaration fiscale est faite par écrit à l’aide du formulaire officiel. La personne assujettie à l’impôt doit remplir intégralement ce dernier et y apposer sa signature, qui doit être juridiquement valable.
3 Sont réservées les dérogations découlant d’accords visés à l’art. 14, al. 3, de la loi.
4 Le délai de paiement est de 30 jours.
1 Die steuerpflichtige Person muss die Steueranmeldung spätestens am Werktag einreichen, der auf den Tag folgt, an dem die Steuerforderung entsteht.
2 Die Steueranmeldung ist auf amtlichem Formular einzureichen. Dieses ist von der steuerpflichtigen Person vollständig auszufüllen und rechtsgültig zu unterzeichnen.
3 Abweichende Regelungen aufgrund von Vereinbarungen nach Artikel 14 Absatz 3 des Gesetzes bleiben vorbehalten.
4 Die Zahlungsfrist beträgt 30 Tage.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.