Art. 29 Obligation de se faire enregistrer, de tenir des contrôles et de fournir un rapport

Quiconque fabrique des véhicules automobiles est tenu:

a.: de se faire connaître spontanément, et par écrit, à l’autorité fiscale, pour s’y faire enregistrer;
b.: de tenir un contrôle de la production, des mouvements (entrées et sorties, utilisation en propre), des stocks ainsi que des prix et des valeurs des véhicules automobiles, et de présenter tous les trois mois un rapport à l’autorité fiscale;
c.: de conserver durant dix ans les livres comptables afférents, ainsi que les pièces justificatives.

Art. 29 Melde- und Aufzeichnungspflicht

Wer Automobile herstellt, muss:

a.: sich bei der Steuerbehörde unaufgefordert schriftlich zur Registrierung anmelden;
b.: über die Produktion, den Verkehr (Ein- und Ausgänge, Eigengebrauch), die Bestände sowie die Preise und Werte der Automobile Aufzeichnungen führen und der Steuerbehörde vierteljährlich Meldung erstatten;
c.: die entsprechenden Unterlagen mit den Belegen während zehn Jahren aufbewahren.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.