(art. 48 LTab)
Pour son travail, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est indemnisée à raison de 2,5 % des recettes globales (rendement brut).
(Art. 48 TStG)
Das BAZG wird für ihren Aufwand mit 2,5 Prozent der Gesamteinnahmen (Bruttoertrag) entschädigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.