(art. 29 LTab)
1 En ce qui concerne les tâches qui leur sont déléguées, les organismes auxquels il est fait appel sont placés sous la surveillance de la Direction générale des douanes.
2 Les statuts et règlements de gestion des organismes doivent être approuvés par la Direction générale des douanes et par l’Office fédéral de l’agriculture.
(Art. 29 TStG)
1 Die zur Mitwirkung beigezogenen Organisationen unterstehen hinsichtlich der ihnen übertragenen Aufgaben der Aufsicht der Oberzolldirektion.
2 Die Statuten und Geschäftsreglemente der Organisationen bedürfen der Genehmigung durch die Oberzolldirektion und das Bundesamt für Landwirtschaft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.