(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
À l’exception de l’art. 83, al. 1, let. b, la prestation à soi-même est prise en compte dans l’application de la méthode des taux de la dette fiscale nette.
(Art. 37 Abs. 1–4 MWSTG)
Der Eigenverbrauch ist, mit Ausnahme von Artikel 83 Absatz 1 Buchstabe b, mit der Anwendung der Saldosteuersatzmethode berücksichtigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.