1 En règle générale, la procédure de décision et la procédure de réclamation ne donnent pas lieu au prélèvement de frais. Aucune indemnité n’est allouée aux parties.
2 Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne ou de l’autorité qui les a occasionnés par sa faute.
1 Im Verfügungs- und im Einspracheverfahren werden in der Regel keine Kosten erhoben. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
2 Ohne Rücksicht auf den Ausgang des Verfahrens können die Verfahrenskosten derjenigen Person oder Behörde auferlegt werden, die sie schuldhaft verursacht hat.
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