1 L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte de la créance fiscale à l’AFC, en la forme prescrite, dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte.
2 Si l’assujettissement prend fin, le délai commence à courir à partir de ce moment.
1 Die steuerpflichtige Person hat gegenüber der ESTV innert 60 Tagen nach Ablauf der Abrechnungsperiode unaufgefordert in der vorgeschriebenen Form über die Steuerforderung abzurechnen.
2 Endet die Steuerpflicht, so läuft die Frist von diesem Zeitpunkt an.
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