1 Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, les périodes fiscales et les périodes de décompte sont les mêmes que pour l’impôt grevant les opérations sur le territoire suisse (art. 34 et 35).
2 Pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. b, la période fiscale et la période de décompte correspondent à l’année civile.
1 Für steuerpflichtige Personen nach Artikel 45 Absatz 2 Buchstabe a gelten die gleichen Steuer- und Abrechnungsperioden wie für die Inlandsteuer (Art. 34 und 35).
2 Als Steuer- und Abrechnungsperiode für steuerpflichtige Personen nach Artikel 45 Absatz 2 Buchstabe b gilt das Kalenderjahr.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.