La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)169 est abrogée.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.