(art. 34 LD)
Le bureau de douane peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer qu’elle motive par écrit une demande de rectification ou de retrait de la déclaration en douane acceptée.
(Art. 34 ZG)
Die Zollstelle kann von der anmeldepflichtigen Person verlangen, dass sie ein Gesuch um Berichtigung oder Rückzug der angenommenen Zollanmeldung schriftlich begründet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.