Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte au préalable les cantons.
Der Bundesrat erlässt die Vollzugsbestimmungen. Er hört vorgängig die Kantone an.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.