1 Par ailleurs, les personnes suivantes ont droit à une relation de compte avec la CEPF:
- a.
- les magistrats de la Confédération selon l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats8;
- b.
- les juges ordinaires du Tribunal administratif fédéral (art. 5 LTAF9), du Tribunal pénal fédéral (art. 41 LOAP10) et du Tribunal fédéral des brevets (art. 8 LTFB11);
- c.
- le procureur général de la Confédération (art. 9 LOAP), les procureurs généraux suppléants (art. 10 LOAP) ainsi que les autres procureurs de la Confédération (art. 22, al. 2, LOAP);
- d.
- les autres personnes soumises à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)12 et élues pour une durée de fonction déterminée;
- e.
- les membres de commissions extraparlementaires instituées par décision du Conseil fédéral, qui sont assurés conformément au Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)13;
- f.
- les membres du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de l’art. 8, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers14 ainsi que les membres du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, en vertu de l’art. 29, let. a, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision15, aussi longtemps que, fondés sur leur mandat, ils peuvent faire valoir un droit à des honoraires ou à une indemnité selon l’art. 8jbis, al. 3, OLOGA16.
2 Lorsqu’une personne selon l’al. 1, let a à e, détenant un compte auprès de la CEPF, décède, le survivant est autorisé à entretenir une relation de compte avec la CEPF si:
- a.
- dans le cas des personnes visées à l’al. 1, let. a: il perçoit de PUBLICA une rente de viduité ou de partenaire selon l’ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats17;
- b.
- dans le cas des personnes visées à l’al. 1, let. b à e: il perçoit une rente de viduité ou de partenaire d’une caisse de prévoyance ouverte de PUBLICA.
3 La demande d’ouverture de compte doit être déposée par la personne qui perçoit une rente selon l’al. 2 dans le délai fixé dans les Conditions générales.